Source: Emilie Perrier & Dimitry Mikoff¸ PKF Malta¸ Mai 2012
Article 1 – Champs d’application
Article 2 – Impôts visés
Article 3 – Définitions générales
Article 4 – Domicile fiscal
Article 5 – Mise en place permanente
Article 6 – Revenus immobiliers correct
Article 7 – Les benefices des enterprises
Article 8 – Frais de port et transport aérien
Article 9 – Entreprises associées
Article 10 – Dividendes
Article 11 – Intérêts
Article 12 – Redevances
Article 13 – Gains en capital
Article 14 – Indépendants des services personnels
Article 15 – A la charge des services personnels
Article 16 – Les jetons de présence
Article 17 – Artistes et sportifs
Article 18 – Pensions
Article 19 – Service du gouvernement
Article 20 – Les élèves
Article 21 – Les enseignants et les chercheurs
Article 22 – Autres revenus
Article 23 – Capitale
Article 24 – Elimination des doubles impositions
Article 25 – La non-discrimination
Article 26 – Procédure amiable
Article 27 – Echange d’informations
Article 28 – Les agents diplomatiques et consulaires
Article 29 – Extension territoriale
Article 30 – Entrée en vigueur
Article 31 – Résiliation
Article 1 – Champ d’application personnel
Le présent Accord s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un ou des deux Etats contractants.
Article 2 – Impôts visés
Impôts sur le revenu et sur ??la fortune qui sont perçus. En France ce sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés et à Malte il ya l’impôt et la surtaxe. Des impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature peuvent être rajoutés.
Article 3 – Definitions générales
«France» désigne les départements européens et d’outre-mer de la République française¸ ainsi que toute la région en dehors de la mer territoriale (voir le droit international). «Malte» désigne la République de Malte¸ l’île de Malte¸ l’île de Gozo et les autres îles de l’archipel maltais.
L’article défini des expressions qui ne peuvent pas être autrement exposés.
Article 4 – Domicile fiscal
Un «résident d’un Etat contractant» est assujetti à l’impôt en raison de son domicile. Si un individu est un résident des deux Etats contractants¸ il est pensionnaire de la maison permanente ou dans lequel il a des liens personnels et économiques (article 4¸ alinéa 2¸ lettre a). Il peut être considéré comme un résident de l’Etat contractant la où il séjourne de façon habituelle (article 4¸ lettre b alinéa 2).
Article 5 – Mise en place permanente
Il s’agit d’une place d’affaires à travers laquelle une entreprise exerce tout ou une partie de son activit&